{"id":10540,"date":"2023-06-26T22:13:07","date_gmt":"2023-06-26T22:13:07","guid":{"rendered":"https:\/\/mpci.gov.gn\/?p=10540"},"modified":"2023-10-06T13:18:38","modified_gmt":"2023-10-06T13:18:38","slug":"le-cadre-legal-et-la-gouvernance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mpcid.gov.gn\/index.php\/le-cadre-legal-et-la-gouvernance\/","title":{"rendered":"Le Cadre l\u00e9gal et la Gouvernance"},"content":{"rendered":"<p>Le troisi\u00e8me axe du PRI est la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s aux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la fragilit\u00e9 de l\u2019Etat qui s\u2019est manifest\u00e9e durant la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e, par l\u2019instrumentalisation de la justice, les violations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, la politisation \u00e0 outrance de l\u2019administration publique et la mauvaise qualit\u00e9 des services offerts aux citoyens. La finalit\u00e9 est de restaurer l\u2019Etat de droit, cr\u00e9er un climat de paix et de s\u00e9curit\u00e9, am\u00e9liorer les performances des services publics \u00e0 tous les \u00e9chelons de l\u2019administration territoriale, tout en am\u00e9liorant la gouvernance num\u00e9rique du pays.<\/p>\n<p>De fa\u00e7on sp\u00e9cifique, les autorit\u00e9s entendent faire de la justice, le socle de la refondation de l\u2019Etat. A cet \u00e9gard, elles mettront en \u0153uvre l\u2019indispensable r\u00e9forme de l\u2019appareil judiciaire pour consacrer son ind\u00e9pendance et am\u00e9liorer sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Les priorit\u00e9s porteront sur : (i) le renforcement du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature ; (ii) le renforcement des capacit\u00e9s du personnel judiciaire ; (iii) le recrutement et le d\u00e9ploiement d\u2019auditeurs de justice et d\u2019\u00e9l\u00e8ves greffiers ; (iv) le renforcement des capacit\u00e9s institutionnelles des juridictions ; (v) la modernisation de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. En particulier, les autorit\u00e9s entendent accorder une haute attention \u00e0 la mobilisation des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration et la tenue du proc\u00e8s des \u00e9v\u00e8nements du 28 septembre 2009.<\/p>\n<p>La justice et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9es, les autorit\u00e9s poursuivront la mise en \u0153uvre de la loi de programmation militaire, en veillant particuli\u00e8rement aux mesures de lutte contre le terrorisme et la cybercriminalit\u00e9. Elles s\u2019attacheront \u00e9galement \u00e0 prot\u00e9ger les droits humains, tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, avec comme priorit\u00e9s : (i) la formation des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de protection des libert\u00e9s ; (ii) l\u2019\u00e9quipement et le d\u00e9ploiement d\u2019unit\u00e9s mobiles de d\u00e9fense, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection civile. ; (iii) la lutte contre le terrorisme, l\u2019extr\u00e9misme violent et la cybercriminalit\u00e9 ; (iv) le d\u00e9veloppement de la protection civile pour la sauvegarde des personnes et de leurs biens ; (v) le d\u00e9veloppement des innovations \u00e0 des fins s\u00e9curitaires pour l\u2019accomplissement efficace et efficients des missions des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ; (vi) la consolidation du processus de r\u00e9forme du secteur de s\u00e9curit\u00e9 ; (vii) la modernisation de la police technique et scientifique et domaines connexes en soutien \u00e0 la chaine p\u00e9nale.<\/p>\n<p>La refondation de l\u2019Etat passe aussi par : (i) la modernisation du syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil national en vue d\u2019am\u00e9liorer la gestion des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; et (ii) une r\u00e9forme profonde de l\u2019administration publique pour rationaliser les structures et les politiques publiques afin qu\u2019elles soient plus efficaces dans la fourniture des services publics. La finalit\u00e9 est de faire de l\u2019administration publique un v\u00e9ritable levier de d\u00e9veloppement, orient\u00e9e vers la satisfaction des usagers que sont les m\u00e9nages et les entreprises.<\/p>\n<p>A ce titre, les priorit\u00e9s du Gouvernement, sont les suivantes : (i) la r\u00e9alisation du Recensement Administratif \u00e0 Vocation d\u2019Etat Civil (RAVEC) ; (ii) l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019assainissement du fichier de la fonction publique pour rationaliser les d\u00e9penses de l\u2019Etat et ouvrir des opportunit\u00e9s d\u2019emplois aux nombreux jeunes guin\u00e9ens au ch\u00f4mage et ainsi qu\u2019aux dipl\u00f4m\u00e9s des universit\u00e9s et \u00e9coles professionnelles ; (iii) le lancement, d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e prochaine, des concours nationaux de recrutement \u00e0 la fonction publique : (iv) la promotion de la mobilit\u00e9 des agents de l\u2019Etat pour \u00e9viter la s\u00e9dentarisation des postes ; et (v) la dotation des communes en personnel technique et administratif comp\u00e9tent pour la gestion du d\u00e9veloppement local, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de d\u00e9centralisation.<\/p>\n<p>L\u2019am\u00e9lioration de la performance des services publics requiert \u00e9galement le renforcement des capacit\u00e9s de gestion du d\u00e9veloppement, d\u00e9terminant pour la bonne gouvernance \u00e9conomique. L\u2019option du gouvernement en ce domaine consistera en les actions prioritaires ci-apr\u00e8s :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019\u00e9laboration d\u2019un guide de formulation des politiques et strat\u00e9gies sectorielles. Ce guide aidera \u00e0 harmoniser le processus de formulation des politiques publiques, \u00e0 uniformiser leur contenu et leur format. Pour lui donner une force ex\u00e9cutoire, un tel guide doit \u00eatre adopt\u00e9 et mis en application par voie r\u00e8glementaire.<\/li>\n<li>l\u2019application effective, conform\u00e9ment \u00e0 la LORF : (i) du principe de la pluriannualit\u00e9 \u00e0 travers le Cadre Budg\u00e9taire \u00e0 Moyen Terme (CBMT) et les Cadres de D\u00e9penses \u00e0 Moyen Terme (CDMT) globaux et sectoriels ; (ii) des budgets de programmes en lieu et place des budgets de moyens; (iii) de la d\u00e9concentration et de la d\u00e9centralisation budg\u00e9taire ;<\/li>\n<li>la promotion des Sch\u00e9mas R\u00e9gionaux d\u2019Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement (SRAD) en tant que document de planification d\u00e9finissant les lignes directrices de l&rsquo;organisation physique du territoire dans une triple perspective : (i) la mise en valeur des ressources locales ; (ii) l\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie des populations ; et (iii) la r\u00e9duction des disparit\u00e9s interr\u00e9gionales.<\/li>\n<li>la mise en place formelle de tous les organes d\u2019un nouveau Dispositif Institutionnel de Coordination de Suivi et d\u2019\u00c9valuation align\u00e9 sur les ODD ; l\u2019institutionnalisation des fonctions de suivi d\u2019ex\u00e9cution et de l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques ; et la r\u00e9alisation syst\u00e9matique par la Cour des Comptes, des audits de performance sur la base d\u2019un programme pr\u00e9\u00e9tabli.<\/li>\n<li>la mise en coh\u00e9rence au niveau des r\u00e9gions\/pr\u00e9fectures et des collectivit\u00e9s locales, des instruments de planification du d\u00e9veloppement avec les sch\u00e9mas d\u2019am\u00e9nagement du territoire en lien avec les lois sur la d\u00e9centralisation ;<\/li>\n<li>la mise en place aupr\u00e8s des maitres d\u2019ouvrage, d\u2019expertise en mati\u00e8re de maturation technique et financi\u00e8re des projets ;<\/li>\n<li>la mise en place d\u2019un cadre national de financement int\u00e9gr\u00e9 (CNFI) des ODD et l\u2019\u00e9laboration d\u2019une strat\u00e9gie de financement du d\u00e9veloppement durable, portant aussi bien sur les sources classiques que sur les sources non-traditionnelles de financement du d\u00e9veloppement telles que les Partenariats Publics-Priv\u00e9s (PPP) et les fonds souverains.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En mati\u00e8re de gouvernance num\u00e9rique, l\u2019objectif du Gouvernement est de saisir les opportunit\u00e9s de la digitalisation et des innovations d\u00e9riv\u00e9es pour am\u00e9liorer les performances de l\u2019administration, accro\u00eetre la productivit\u00e9 du travail et acc\u00e9l\u00e9rer la transformation structurelle de l\u2019\u00e9conomie, avec comme priorit\u00e9s : (i) l\u2019actualisation du cadre juridique et le renforcement de la gouvernance num\u00e9rique pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9volution du secteur ; (ii) le d\u00e9veloppement de la culture num\u00e9rique ainsi que le renforcement, la professionnalisation et la valorisation du capital humain et des comp\u00e9tences num\u00e9riques ; (iii) l\u2019universalisation de l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux et services num\u00e9riques des entreprises, des administrations et de la population sur tout le territoire national \u00e0 des co\u00fbts abordables ; (iv) l\u2019\u00e9dification d\u2019une administration connect\u00e9e au service du citoyen et des entreprises ; (v) l\u2019optimisation de la contribution du secteur \u00e0 la croissance \u00e9conomique par le d\u00e9veloppement d\u2019une industrie num\u00e9rique innovante et cr\u00e9atrice d\u2019emploi et de valeur.<\/p>\n<p>En termes de r\u00e9sultats de d\u00e9veloppement, ce troisi\u00e8me axe contribue \u00e0 l\u2019atteinte de l\u2019ODD16 \u00ab Paix, Justice, Institutions Efficaces \u00bb et l\u2019ODD17 \u00ab Renforcer les moyens de mettre en \u0153uvre le Partenariat mondial pour le d\u00e9veloppement durable \u00bb, \u00e0 travers les cibles 16.3 ;16.10 ; 17.17.<\/p>\n<p><strong>Encadr\u00e9 9 : Enonc\u00e9s des cibles 16.3 ;16.10 et 17.17 des ODD <\/strong><\/p>\n<p>Cible 16.3 : Promouvoir l\u2019\u00e9tat de droit et garantir \u00e0 tous un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 la justice<\/p>\n<p>Cible16.10 : Garantir l\u2019acc\u00e8s public \u00e0 l\u2019information et prot\u00e9ger les libert\u00e9s fondamentales, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et aux accords internationaux<\/p>\n<p>Cible 17.17 : Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats publicpriv\u00e9 et les partenariats avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, en faisant fond sur l\u2019exp\u00e9rience acquise et les strat\u00e9gies de financement appliqu\u00e9es en la mati\u00e8re.<\/p>\n<h1><a name=\"_Toc359097\"><\/a>Tableau 5 :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Indicateurs et cibles des r\u00e9sultats de l\u2019axe 3 du PRI<\/h1>\n<table width=\"608\">\n<tbody>\n<tr>\n<td rowspan=\"2\" width=\"374\"><strong>Libell\u00e9s des indicateurs\u00a0 <\/strong><\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"136\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences <\/strong><\/td>\n<td rowspan=\"2\" width=\"98\"><strong>Cibles 2025 <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"72\">&nbsp;<\/td>\n<td width=\"63\">&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"374\">&nbsp;<\/td>\n<td width=\"72\"><strong>Ann\u00e9es <\/strong><\/td>\n<td width=\"63\"><strong>Valeurs <\/strong><\/td>\n<td width=\"98\">&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"374\">Indice CPIA\/Qualit\u00e9 de l\u2019administration publique<\/td>\n<td width=\"72\">2020<\/td>\n<td width=\"63\">3<\/td>\n<td width=\"98\">3,1<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"374\">IIAG\/Participation, droits et inclusion<\/td>\n<td width=\"72\">2020<\/td>\n<td width=\"63\">38,3<\/td>\n<td width=\"98\">39<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"374\">Nombre de texte adopt\u00e9 et\/dispositionns r\u00e8glementaires et politique pour garantir l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;information publique<\/td>\n<td width=\"72\">2010<\/td>\n<td width=\"63\">1<\/td>\n<td width=\"98\">3<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><a href=\"https:\/\/mpcid.gov.gn\/programme-de-reference-interimaire\/\"><strong><span style=\"color: #800000;\">LE DOCUMENT COMPLET<\/span><\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le troisi\u00e8me axe du PRI est la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s aux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la fragilit\u00e9 de l\u2019Etat qui s\u2019est manifest\u00e9e durant la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e, par l\u2019instrumentalisation de la justice, les violations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, la politisation \u00e0 outrance de l\u2019administration publique et la mauvaise qualit\u00e9 des &hellip; <a href=\"https:\/\/mpcid.gov.gn\/index.php\/le-cadre-legal-et-la-gouvernance\/\" class=\"more-link\">Continue reading<span class=\"screen-reader-text\"> \u00ab\u00a0Le Cadre l\u00e9gal et la 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