{"id":7153,"date":"2022-11-09T14:34:44","date_gmt":"2022-11-09T14:34:44","guid":{"rendered":"https:\/\/mpci.gov.gn\/?page_id=7153"},"modified":"2023-01-13T12:22:21","modified_gmt":"2023-01-13T12:22:21","slug":"institutions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mpcid.gov.gn\/index.php\/institutions\/","title":{"rendered":"Institutions"},"content":{"rendered":"\t\t
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\nAutres institutions Guin\u00e9ennes :<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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L\u2019article 81 de la Charte de la Transition apporte une pr\u00e9cision importante : \u00ab Sauf abrogation expresse, les dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e8glementation en vigueur non contraires \u00e0 la Charte demeurent enti\u00e8rement applicables \u00bb Par application des termes de cet article, nous pouvons retenir les pr\u00e9sentes institutions parmi celles qui sont en vigueur pendant la Transition.<\/p>


Le Conseil National de la Transition :
<\/strong>Le CNT est l\u2019organe l\u00e9gislatif de la Transition (Article 56 de la Charte)
<\/strong>Les conseillers nationaux sont charg\u00e9s : d\u2019\u00e9laborer et de soumettre pour adoption, par referendum le projet de constitution ; d\u2019\u00e9laborer, d\u2019examiner et d\u2019adopter les textes l\u00e9gislatifs ; de suivre la mise en \u0153uvre de la feuille de route de la Transition de contribuer \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la promotion des Droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s publiques de contribuer \u00e0 la r\u00e9conciliation nationale.<\/p>


La cour Supr\u00eame:<\/strong>
C\u2019est le juge en premier ressort de la l\u00e9galit\u00e9 des textes r\u00e8glementaires et des actes des autorit\u00e9s ex\u00e9cutives, ainsi que les dispositions de forme l\u00e9gislative \u00e0 caract\u00e8re r\u00e8glementaire; en plus de toutes les attributions de la Cour constitutionnelle qui lui sont transf\u00e9r\u00e9es par les dispositions de l\u2019article 79 de la Charte de la Transition : \u00ab les attributions de la Cour constitutionnelle sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Cour Supr\u00eame, durant la p\u00e9riode de Transition. Toutefois, en tant que gardienne de la Constitution, elle \u00e9tait comp\u00e9tente entre autres: en mati\u00e8re constitutionnelle, r\u00e9f\u00e9rendaire, \u00e9lectorale, et des droits et libert\u00e9s fondamentaux. Elle est juge de la constitutionnalit\u00e9 des lois, des ordonnances, ainsi que de la conformit\u00e9 des trait\u00e9s et accords internationaux \u00e0 la constitution.<\/p>


La cour des Comptes:<\/strong>
L\u2019article 80 de la Transition dispose : \u00ab la Cour des Comptes continue son fonctionnement conform\u00e9ment aux dispositions des ordonnances 2021\/002\/PRG\/CNRD\/\/SGG<\/strong> et 2021\/003\/PRG\/CNRD\/SGG.<\/strong> La Cour des Comptes est une juridiction ind\u00e9pendante des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. Elle juge les comptes des Agents comptables publics de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, et locales, et des \u00e9tablissements publics.<\/p>


La Haute Autorit\u00e9 De La Communication :<\/strong>
\u00ab la Haute Autorit\u00e9 de la Communication continue son fonctionnement conform\u00e9ment aux dispositions des ordonnances 2021\/002\/PRG\/CNRD\/\/SGG et 2021\/003\/PRG\/CNRD\/SGG. La Haute Autorit\u00e9 de la Communication est l\u2019organisme guin\u00e9en de r\u00e9gulation de la communication. Mise en place le 22 juin 2010, en remplacement de l\u2019ancien Conseil National de la Communication et dans le cadre de la transparence et le pluralisme de la presse guin\u00e9enne. Entre autres missions, elle est charg\u00e9e de veiller : -Au respect de la pluralit\u00e9 des courants de pens\u00e9e et d\u2019opinion dans les services publics de communication -Au respect des dispositions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et \u00e0 la gestion des entreprises de presse.<\/p>


Le Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental Et Culturel :<\/strong>
Il est charg\u00e9 d\u2019examiner les progr\u00e8s enregistr\u00e9s en mati\u00e8re \u00e9conomique, sociale, environnementale et culturelle. \u00c9galement, il sugg\u00e8re les adaptations qui lui paraissent n\u00e9cessaires. Il promeut la coop\u00e9ration entre les organes consultatifs cr\u00e9\u00e9s aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s locales et aupr\u00e8s de ses homologues \u00e9trangers.<\/p>


L\u2019Institution Nationale Ind\u00e9pendante Des Droits Humains :<\/strong>
Elle promeut et prot\u00e8ge les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne humaine, pr\u00e9vient la torture, et toutes les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>


Le Haut Conseil Des Collectivit\u00e9s Territoriales:<\/strong>
C\u2019est une Assembl\u00e9e consultative qui a pour mission d\u2019\u00e9tudier et de donner un avis motiv\u00e9 sur les politiques de d\u00e9centralisation, d\u2019am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire.<\/p>


La Cour De R\u00e9pression Des Infractions \u00c9conomiques Et Financi\u00e8res (CRIEF) :<\/strong>
les attributions de la Haute Cour de justice lui sont d\u00e9sormais d\u00e9volues. En outre, la CRIEF est charg\u00e9e d\u2019examiner les infractions de nature \u00e9conomique et financi\u00e8re dont le montant est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 un milliard de francs guin\u00e9ens.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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